L’avantage fiscal pour les expatriés aux Pays-Bas : ce que les ingénieurs doivent savoir avant de s’y installer

Vous êtes ingénieur et envisagez une opportunité professionnelle aux Pays-Bas ? Le régime fiscal néerlandais pour les expatriés, communément appelé 30% ruling, peut rendre cette mobilité plus intéressante sur le plan financier.

Ce dispositif permet aux salariés éligibles recrutés à l’étranger de bénéficier d’une indemnité exonérée d’impôt destinée à couvrir les frais supplémentaires liés au travail aux Pays-Bas. Toutefois, plusieurs conditions doivent être remplies et la réglementation évoluera en 2027.

Voici les informations essentielles pour les ingénieurs qui envisagent de poursuivre leur carrière aux Pays-Bas.

Qu’est-ce que le régime fiscal néerlandais pour les expatriés ?

Le régime fiscal néerlandais pour les expatriés (expatregeling) est un dispositif destiné à compenser certains frais supplémentaires engagés par les salariés éligibles recrutés à l’étranger. Ces dépenses peuvent notamment concerner le logement, les déplacements et d’autres frais liés à la vie et au travail dans un autre pays.

Dans le cadre de ce régime, l’employeur peut verser au salarié une indemnité exonérée d’impôt pouvant atteindre un pourcentage déterminé de son salaire, sous réserve du respect des conditions applicables et de l’approbation de l’administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst).

Le dispositif peut s’appliquer pendant une durée maximale de cinq ans. Toutefois, l’indemnité maximale n’est pas accordée automatiquement : le salarié doit remplir les conditions d’éligibilité, l’employeur doit déposer une demande et le montant effectivement versé peut être inférieur au maximum autorisé.

Informations officielles : Le régime fiscal néerlandais pour les expatriés (Business.gov.nl).

Comment fonctionne le régime des 30 % en 2026 ?

En 2026, l’indemnité maximale exonérée d’impôt correspond à 30 % du salaire pris en compte, sous réserve des conditions du dispositif et des plafonds salariaux applicables.

Pour les salariés relevant des règles introduites à compter du 1er janvier 2024, l’ancien système 30/20/10 ne doit pas être présenté comme le régime général en vigueur en 2026. Le pourcentage maximal reste fixé à 30 % pendant toute l’année 2026.

Un plafond salarial s’applique au calcul de l’indemnité. En 2026, le montant maximal de rémunération pris en compte est de 262 000 € par an. L’indemnité maximale exonérée d’impôt peut donc atteindre 78 600 € pour un salarié éligible qui perçoit une rémunération suffisante et bénéficie du régime pendant toute l’année.

L’indemnité ne représente pas nécessairement 30 % de la rémunération totale de chaque salarié. Son calcul dépend des règles applicables, des plafonds salariaux et des modalités convenues avec l’employeur.

Informations officielles : Administration fiscale néerlandaise : demande et conditions du régime fiscal pour les expatriés.

Quels changements entreront en vigueur le 1er janvier 2027 ?

Le pourcentage maximal de l’indemnité exonérée d’impôt passera de 30 % à 27 % à compter du 1er janvier 2027 pour les salariés soumis aux nouvelles règles.

Le seuil salarial minimal augmentera également. Les montants applicables dépendent de la situation du salarié, notamment de son éventuelle éligibilité au seuil réduit prévu pour certains salariés de moins de 30 ans titulaires d’un master répondant aux conditions requises.

Les salariés qui bénéficiaient déjà du régime avant 2024 peuvent être couverts par des dispositions transitoires leur permettant de conserver le taux maximal de 30 % pendant la période autorisée, sous réserve de remplir les conditions correspondantes. Le traitement exact dépend de la date à laquelle le régime a commencé à s’appliquer.

Les candidats et les employeurs doivent donc vérifier les dispositions transitoires plutôt que de supposer que le même pourcentage s’applique à tous les salariés.

Informations officielles : Le taux du régime des 30 % passera à 27 % en 2027.

Qui peut bénéficier du régime fiscal néerlandais pour les expatriés ?

Plusieurs conditions doivent être remplies. Les principales sont les suivantes :

• Relation de travail aux Pays-Bas : le salarié doit travailler pour un employeur dans le cadre d’un contrat de travail salarié.

• Recrutement depuis l’étranger : en règle générale, le salarié doit être recruté depuis l’étranger ou transféré depuis un autre pays au sein d’une entreprise multinationale.

• Exigence de compétences spécifiques : le salarié doit atteindre le seuil de rémunération applicable, qui sert à établir qu’il possède les compétences spécifiques requises par le dispositif. Dans certaines situations exceptionnelles, une condition supplémentaire liée à la rareté de ces compétences sur le marché du travail néerlandais peut également s’appliquer.

• Condition de distance par rapport à la frontière : en règle générale, le salarié doit avoir résidé à plus de 150 kilomètres à vol d’oiseau de la frontière néerlandaise pendant plus de 16 mois sur les 24 mois précédant son premier jour de travail aux Pays-Bas. Certaines exclusions et conditions particulières doivent être vérifiées.

• Demande et approbation : l’employeur doit déposer une demande auprès de l’administration fiscale néerlandaise et obtenir une décision autorisant l’application du régime.

Des seuils salariaux différents s’appliquent dans certaines situations, notamment pour certains salariés de moins de 30 ans titulaires d’un master reconnu. Les montants peuvent être actualisés : il convient donc de consulter les chiffres officiels en vigueur.

Le respect d’une seule condition ne garantit pas l’accès à cet avantage fiscal. Il est nécessaire d’examiner la situation individuelle du candidat et de vérifier l’ensemble des critères applicables.

Informations officielles : Administration fiscale néerlandaise : conditions d’éligibilité au régime fiscal pour les expatriés.

Qu’est-ce que cela signifie pour les ingénieurs qui envisagent de s’installer aux Pays-Bas ?

Pour les ingénieurs qui envisagent une mobilité professionnelle internationale, ce régime fiscal peut renforcer l’attractivité financière d’une offre. Il doit toutefois être évalué en tenant compte de l’ensemble des conditions proposées.

Le salaire, le coût de la vie, le logement, les frais de déménagement, les déplacements pour rendre visite à la famille et les perspectives d’évolution professionnelle peuvent tous influencer la pertinence d’un départ, tant sur le plan financier que personnel.

Il est également important de rappeler que l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité maximale exonérée d’impôt. Les candidats devraient vérifier si l’entreprise prévoit de demander l’application du régime, s’ils sont susceptibles d’y être éligibles et comment l’indemnité sera intégrée à leur offre d’emploi.

Cet avantage fiscal doit donc être considéré comme un bénéfice potentiel, et non comme un revenu garanti, tant que l’éligibilité et les modalités convenues avec l’employeur n’ont pas été confirmées.

Si vous envisagez de vous installer aux Pays-Bas, examinez attentivement les conditions de chaque opportunité et demandez à l’employeur comment l’accompagnement à l’expatriation et les éventuels avantages fiscaux s’appliqueraient à votre situation.

Clause de non-responsabilité : cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L’éligibilité, les seuils salariaux et les dispositions transitoires dépendent de la situation individuelle et de la réglementation en vigueur. Pour obtenir un conseil adapté à une situation particulière, consultez l’administration fiscale néerlandaise ou un conseiller fiscal qualifié.

Sources

Gouvernement des Pays-Bas, Business.gov.nl. The Expat Scheme (30% ruling) for foreign employees in the Netherlands. Présentation du dispositif, des conditions d’éligibilité, de sa durée maximale et des évolutions réglementaires. Consulter les informations officielles.

Administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst). Can I apply for the Expat Scheme (30% facility)? Conditions officielles d’éligibilité, seuils salariaux pour 2026 et indemnité maximale exonérée d’impôt. Consulter les informations officielles.

Agence néerlandaise pour l’entrepreneuriat (RVO), Business.gov.nl. 30% ruling: compensation for expats down to 27%. Informations officielles sur la réduction à 27 % à compter du 1er janvier 2027, le relèvement des seuils salariaux et les dispositions transitoires. Consulter la mise à jour officielle.

Administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst). Expertise requirement. Seuils salariaux officiels et exigences relatives aux compétences spécifiques des salariés demandant à bénéficier du régime fiscal pour les expatriés. Consulter les informations officielles.