Qu'est-ce que le 7p ?

En Espagne, la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques prévoit des cas où les revenus sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’article 7, section p) concerne les travailleurs déplacés ou expatriés qui bénéficient de l’exonération pour un montant pouvant aller jusqu’à 60100 euros par an. Autrement dit, le salaire du travailleur ne sera pas imposé sur les premiers 60100 euros.

L’objectif de cette exonération est double :

• Encourager la compétitivité et l’internationalisation des entreprises espagnoles 
• Utiliser les connaissances acquises par le travailleur à l’étranger au profit de l’entreprise espagnole.

Cette exonération est un avantage tant pour le travailleur que pour l’entreprise puisque le travailleur détaché reçoit une rémunération nette plus élevée sans entraîner aucun coût pour l’entreprise qui l’emploie.

Conditions requises pour appliquer l’exonération

Tous les travailleurs qui voyagent pour des raisons professionnelles ne pourront pas bénéficier de l’exonération. Afin de bénéficier de l’exonération 7p, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Être résident fiscal espagnol l’année du déplacement
• Le pays de destination doit avoir un accord pour éviter la double imposition avec l’Espagne, ou avoir un impôt analogue à l’impôt sur le revenu (il ne peut pas s’agir d’un paradis fiscal).
• Le travail doit être effectué effectivement à l’étranger et doit bénéficier à une entreprise non-résidente.
• Elle ne peut pas être appliquée si vous avez choisi de payer des impôts sous le régime de la franchise.

N.B. Ne s’applique pas aux travailleurs indépendants